RattachementTitre Ier : Des conditions d'exploitation.
Annexes
Règlement intérieur type d'abattoir public
Titre Ier : Des conditions d'exploitation.
IdentifiantLEGIARTI000006604225
Texte parentLEGITEXT000006061756
Référencearticle Annexe art. 7 du décret n°70-635 du 2 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. Chaque ouvrier ou employé de l'établissement, même s'il appartient à une entreprise prestataire de services, doit être muni, par les soins de l'exploitant, d'une carte de service comprenant :
2. une photographie d'identité de l'intéressé, ses nom, prénoms et domicile, la date de délivrance du document.
3. Cette carte doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité. Elle est retirée à l'intéressé dans le cas où ce dernier cesse d'appartenir au personnel de l'établissement.
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