Référencearticle Annexe art. 9 du décret n°70-635 du 2 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →
1. A la qualité d'usager toute personne qui introduit dans l'abattoir un animal de boucherie ou de charcuterie en vue de l'abattage et dont elle est soit propriétaire, soit détentrice en qualité de concessionnaire ou de représentant dûment mandaté dudit propriétaire.
2. Il en est de même de toute personne qui fait procéder aux opérations de découpe, de désossage, de conditionnement et d'emballage.
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