1. Les directeurs des affaires maritimes et le chef du service des affaires maritimes du groupe Antilles-Guyane reçoivent dans le cadre de leur compétence territoriale, délégation permanente du ministre chargé de la marine marchande pour statuer en son lieu et place dans les matières et selon les modalités indiquées aux articles ci-après.
Décret n°70-653 du 10 juillet 1970 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juillet 1970.
TexteDécret n°70-653 du 10 juillet 1970
IdentifiantLEGIARTI000006568647
Texte parentLEGITEXT000006061758
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