1. Sont transférés aux autorités mentionnées à l'article 1er du présent décret les pouvoirs suivants à l'égard des fonctionnaires affectés dons les services des affaires maritimes et de l'enseignement maritime qui constituent les services extérieurs de la marine marchande :
2. a) Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D des congés attribués en application de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, à l'exception :
3. 1. Des congés de longue durée prévus au 3° dudit article ;
4. 2. Des congés destinés à favoriser l'éducation ouvrière.
5. b) Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D de congés pour naissance d'un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946.
6. c) Mises en disponibilité sur demande des fonctionnaires des catégories A, B, C et D en application des dispositions des articles 24 et 26 du décret modifié n° 59-309 du 14 février 1959.
7. d) Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 3 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié.
8. e) Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des catégories A, B, C et D incorporés pour leur temps de service national actif, en application de l'article 46 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
9. f) Mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B, C et D qui accomplissent une période d'instruction militaire en application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
10. g) Avancement d'échelon des fonctionnaires des catégories A, B, C et D.
11. h) Affectation des fonctionnaires des catégories B, C et D lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés, au sens de l'article 48 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
12. i) Suspension, avertissement et blâme pour les fonctionnaires des catégories B, C et D.
13. j) Mise à la retraite sur demande et mise à la retraite par limite d'âge des fonctionnaires des catégories A, B, C et D.
14. k) Instruction et règlement amiable des affaires concernant l'application de l'ordonnance modifiée n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat.
15. l) Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelles délivrées :
16. 1. Aux inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et aux inspecteurs mécaniciens de la marine marchande ;
17. 2. Aux syndics des gens de mer ;
18. 3. Aux gardes maritimes ;
19. 4. Aux agents de la surveillance des pêches maritimes ;
20. 5. Aux techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime.