Référencearticle 3 du décret n°70-653 du 10 juillet 1970 (version du 21 juillet 1970)Légifrance →
1. Sont transférés aux autorités mentionnées à l'article 1er du présent décret les pouvoirs suivants à l'égard des agents non titulaires en fonctions dans les services extérieurs de la marine marchande :
2. a) Recrutement en application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 50-400 du 3 avril 1950.
3. b) Avancement d'échelon.
4. c) Octroi des congés annuels, des congés de maladie, des congés de maternité.
5. d) Licenciement (préavis, indemnité de licenciement).
6. e) Instruction et règlement amiable des affaires relatives à l'application de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.