1. Les directeurs des affaires maritimes et le chef du service des affaires maritimes du groupe Antilles-Guyane peuvent consentir des délégations de signature aux administrateurs des affaires maritimes, chefs de quartier, en ce qui concerne l'octroi des congés annuels et des autorisations d'absence aux fonctionnaires et aux agents non titulaires relevant de leur autorité.
Décret n°70-653 du 10 juillet 1970 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 juillet 1970.
TexteDécret n°70-653 du 10 juillet 1970
IdentifiantLEGIARTI000006568651
Texte parentLEGITEXT000006061758
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