Décret n°70-653 du 10 juillet 1970 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 juillet 1970.

TexteDécret n°70-653 du 10 juillet 1970

IdentifiantLEGIARTI000006568646

Texte parentLEGITEXT000006061758

Référencearticle 6 du décret n°70-653 du 10 juillet 1970 (version du 21 juillet 1970)Légifrance →

1. Le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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