Décret n° 70-738 du 12 août 1970 · Article

Article 10-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

TexteDécret n° 70-738 du 12 août 1970
RattachementChapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement
IdentifiantLEGIARTI000034778987
Texte parentLEGITEXT000006061763
Référencearticle 10-1 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux conseillers principaux d'éducation.

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