Décret n° 70-738 du 12 août 1970 · Article

Article 10-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n° 70-738 du 12 août 1970
RattachementChapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement
IdentifiantLEGIARTI000041436509
Texte parentLEGITEXT000006061763
Référencearticle 10-2 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. I.-Le recteur d'académie est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer :

2. 1° Les conseillers principaux d'éducation affectés dans un établissement d'enseignement du second degré ;

3. 2° Les conseillers principaux d'éducation non affectés dans un établissement du second degré et placés sous son autorité.

4. II.-Le ministre chargé de l'éducation nationale est l'autorité compétente pour évaluer, examiner les demandes de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle, prononcer les promotions, attribuer les bonifications d'ancienneté, arrêter les tableaux d'avancement et classer les conseillers principaux d'éducation qui sont en position de détachement, mis à disposition ou qui exercent dans un service ou un établissement non mentionné à l'alinéa précédent et non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie.

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