1. La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation.
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.
TexteDécret n° 70-738 du 12 août 1970
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000044268401
Texte parentLEGITEXT000006061763
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