Décret n° 70-738 du 12 août 1970 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

TexteDécret n° 70-738 du 12 août 1970
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000022786794
Texte parentLEGITEXT000006061763
Référencearticle 15 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des conseillers principaux d'éducation. L'intégration peut intervenir avant cette échéance, sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.

2. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des conseillers principaux d'éducation.

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