1. Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des conseillers principaux d'éducation mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie.
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 17 juin 2019.
TexteDécret n° 70-738 du 12 août 1970
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000038669072
Texte parentLEGITEXT000006061763
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