1. Les commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation, instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé, sont compétentes jusqu'à expiration du mandat de leurs membres pour l'examen des questions concernant les conseillers principaux d'éducation hors classe.
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2002 au 30 juillet 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 70-738 du 12 août 1970
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006453788
Texte parentLEGITEXT000006061763
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