1. La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.
Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°70-803 du 4 septembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000020020213
Texte parentLEGITEXT000006061769
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