1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1971 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 septembre 1970.
TexteDécret n°70-803 du 4 septembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006780816
Texte parentLEGITEXT000006061769
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