1. Le décret du 20 août 1955 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut du bureau d'aide sociale de la ville de Marseille est abrogé.
Décret n°70-816 du 9 septembre 1970 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1970.
TexteDécret n°70-816 du 9 septembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006682582
Texte parentLEGITEXT000006061771
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