Décret n°70-816 du 9 septembre 1970 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 16 septembre 1970 au 7 mai 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°70-816 du 9 septembre 1970

IdentifiantLEGIARTI000006682579

Texte parentLEGITEXT000006061771

Référencearticle 8 du décret n°70-816 du 9 septembre 1970 (version du 16 septembre 1970)Légifrance →

1. Pour l'admission d'urgence à l'aide sociale le maire peut donner délégation au directeur du bureau d'aide sociale.

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