Décret n°70-816 du 9 septembre 1970 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 16 septembre 1970.

TexteDécret n°70-816 du 9 septembre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006682580
Texte parentLEGITEXT000006061771
Référencearticle 9 du décret n°70-816 du 9 septembre 1970 (version du 16 septembre 1970)Légifrance →

1. Les agents de l'administration de l'assistance publique à Marseille en fonctions dans les services rattachés au bureau d'aide sociale de Marseille sont mis, à la date d'application du présent texte, à la disposition de cet établissement public et demeurent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.

2. Les agents titulaires disposent d'un délai d'un an pour opter soit pour leur intégration dans les cadres du bureau d'aide sociale de Marseille, dans le grade correspondant à leurs corps d'origine soit pour leur maintien dans les cadres de l'administration de l'assistance publique à Marseille. Ceux qui, à l'expiration du délai d'option, n'auront pas fait connaître leur choix seront considérés comme optant pour leur intégration dans les cadres du bureau d'aide sociale de Marseille. Les intéressés seront intégrés dans leur nouvel emploi à un traitement égal ou immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine.

3. Les agents titulaires qui auront opté pour leur maintien dans les cadres de l'administration de l'assistance publique à Marseille pourront être maintenus au bureau d'aide sociale en position de détachement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006682580, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.