1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1969.
Décret n°70-905 du 2 octobre 1970 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1969.
TexteDécret n°70-905 du 2 octobre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006502731
Texte parentLEGITEXT000006061779
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