1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 octobre 1970.
TexteDécret n°70-912 du 5 octobre 1970
IdentifiantLEGIARTI000006563532
Texte parentLEGITEXT000006061780
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