Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1970.

TexteDécret n°70-912 du 5 octobre 1970

RattachementTITRE III : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006563545

Texte parentLEGITEXT000006061780

Référencearticle 8 du décret n°70-912 du 5 octobre 1970 (version du 7 octobre 1970)Légifrance →

1. Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental ou de chef de service régional de l'équipement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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