Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 octobre 1987.

TexteDécret n°70-989 du 29 octobre 1970

IdentifiantLEGIARTI000006630292

Texte parentLEGITEXT000006061785

Référencearticle 1 du décret n°70-989 du 29 octobre 1970 (version du 30 octobre 1987)Légifrance →

1. L'instruction des demandes tendant, en l'absence du consentement du propriétaire du sol, à obtenir l'autorisation d'établir les servitudes définies aux articles 71 et 71-2 du code minier est soumise aux dispositions du présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.