Décret n°71-105 du 3 février 1971 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1999.

TexteDécret n°71-105 du 3 février 1971
IdentifiantLEGIARTI000006323405
Texte parentLEGITEXT000006061787
Référencearticle 11 du décret n°71-105 du 3 février 1971 (version du 8 janvier 1999)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006323405, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.