Décret n°71-105 du 3 février 1971 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1999.

TexteDécret n°71-105 du 3 février 1971

RattachementTitre II : Réduction de tarif accordée aux véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route.

IdentifiantLEGIARTI000006323413

Texte parentLEGITEXT000006061787

Référencearticle 8 du décret n°71-105 du 3 février 1971 (version du 8 janvier 1999)Légifrance →

1. La réduction de tarif prévue en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route est accordée sur demande formulée dans la déclaration prévue à l'article 2 I du décret du 23 décembre 1970 susvisé.

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