Référencearticle 1 du décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 (version du 9 janvier 1972)Légifrance →
1. Le présent décret fixe le statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance.
2. Jusqu'à l'expiration du délai d'option prévu par l'article 25 de la loi susvisée du 31 juillet 1968, et après ce délai si l'option a été exercée pour le statut général des fonctionnaires, les dispositions ci-après sont également applicables aux personnels en fonctions dans les hôpitaux psychiatriques autonomes, l'établissement national de bienfaisance de Saint-Maurice et le sanatorium national Vancauwenberghe de Zuydcoote.
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