Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1972.

TexteDécret n°71-1149 du 17 décembre 1971

RattachementTitre III : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006566698

Texte parentLEGITEXT000006061793

Référencearticle 13 du décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 (version du 9 janvier 1972)Légifrance →

1. Les limites d'âge supérieures fixées aux articles 4, 6, 8, 10 et 11 ci-dessus sont reculées du temps prévu par les dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.