Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1972.

TexteDécret n°71-1149 du 17 décembre 1971
Rattachement
Section Ill : Dispositions applicables aux aides techniques.
  1. Titre V : Dispositions transitoires
  2. Section Ill : Dispositions applicables aux aides techniques.
IdentifiantLEGIARTI000006566715
Texte parentLEGITEXT000006061793
Référencearticle 24 du décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 (version du 9 janvier 1972)Légifrance →

1. Les aides-préparateurs en pharmacie en fonctions à la date d'application du présent décret dans les établissements nationaux de bienfaisance et les hôpitaux psychiatriques autonomes sont reclassés dans le grade d'aide technique en conservant leur échelon et leur ancienneté d'échelon.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006566715, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.