1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1972.
TexteDécret n°71-1149 du 17 décembre 1971
RattachementTitre VI : Dispositions concernant les retraites.
IdentifiantLEGIARTI000006566680
Texte parentLEGITEXT000006061793
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