1. Les représentants des exploitants et employeurs agricoles sont désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Décret n°71-183 du 9 mars 1971 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 10 mars 1971 au 11 janvier 1984.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°71-183 du 9 mars 1971
RattachementCHAPITRE II : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006768683
Texte parentLEGITEXT000006061797
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