1. Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-183 du 9 mars 1971 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 10 mars 1971.
TexteDécret n°71-183 du 9 mars 1971
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006768686
Texte parentLEGITEXT000006061797
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