1. Les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer sont composés, en plus des deux membres désignés par l'union nationale des associations familiales, de seize membres, dont huit représentants des salariés allocataires, quatre représentants des employeurs des professions non-agricoles et quatre représentants des exploitants agricoles.
Décret n°71-183 du 9 mars 1971 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 10 mars 1971 au 11 janvier 1984.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°71-183 du 9 mars 1971
RattachementCHAPITRE II : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006768680
Texte parentLEGITEXT000006061797
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