1. Les préfets de région peuvent déléguer aux conservateurs régionaux des bâtiments de France les pouvoirs qu'ils détiennent en vertu du présent décret dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 14 mars 1964 susvisé ou, pour la région parisienne, par l'article 21 du décret n° 66-614 du 10 août 1966 susvisé.
Décret n°71-292 du 14 avril 1971 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 avril 1971.
TexteDécret n°71-292 du 14 avril 1971
IdentifiantLEGIARTI000006855669
Texte parentLEGITEXT000006061807
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.