Décret n°71-292 du 14 avril 1971 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 avril 1971.

TexteDécret n°71-292 du 14 avril 1971
IdentifiantLEGIARTI000006855670
Texte parentLEGITEXT000006061807
Référencearticle 3 du décret n°71-292 du 14 avril 1971 (version du 18 avril 1971)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives et le ministre des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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