Décret n°71-342 du 29 avril 1971 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.

TexteDécret n°71-342 du 29 avril 1971
RattachementChapitre II : dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006501551
Texte parentLEGITEXT000006061811
Référencearticle 18 du décret n°71-342 du 29 avril 1971 (version du 1er janvier 1970)Légifrance →

1. Les pensions des fonctionnaires retraités et ayant appartenu aux cadres de mécanographe titulaire sur machines à cartes perforées avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date du 1er janvier 1970.

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