Décret n°71-342 du 29 avril 1971 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.

TexteDécret n°71-342 du 29 avril 1971

RattachementChapitre II : dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006501552

Texte parentLEGITEXT000006061811

Référencearticle 19 du décret n°71-342 du 29 avril 1971 (version du 1er janvier 1970)Légifrance →

1. Il est mis fin à tout recrutement en application du décret susvisé n° 62-1085 du 14 septembre 1962.

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