1. Le décret n° 60-928 du 31 août 1960 relatif à l'organisation dans les administrations de l'État de cadres de mécanographe titulaire sur machine à cartes perforées et à la fixation du statut de ces fonctionnaires est abrogé à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°71-342 du 29 avril 1971 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.
TexteDécret n°71-342 du 29 avril 1971
RattachementChapitre II : dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006501553
Texte parentLEGITEXT000006061811
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