Décret n°71-342 du 29 avril 1971 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.

TexteDécret n°71-342 du 29 avril 1971
RattachementChapitre II : dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006501554
Texte parentLEGITEXT000006061811
Référencearticle 21 du décret n°71-342 du 29 avril 1971 (version du 1er janvier 1970)Légifrance →

1. Le présent décret prendra effet le 1er janvier 1970. Toutefois les personnels ayant bénéficié d'une promotion entre le 1er janvier 1970 et la date de publication du présent décret peuvent demander que pour son application leur situation soit appréciée à la date de leur promotion.

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