Décret n°71-342 du 29 avril 1971 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.

TexteDécret n°71-342 du 29 avril 1971
RattachementChapitre II : dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006501536
Texte parentLEGITEXT000006061811
Référencearticle 4 du décret n°71-342 du 29 avril 1971 (version du 1er janvier 1970)Légifrance →

1. Les fonctionnaires appartenant aux cadres de mécanographes titulaires sur machines à cartes perforées et les programmeurs sur contrat pourront être intégrés après avis de la commission administrative paritaire compétente dans divers corps de fonctionnaires dans les conditions prévues aux articles suivants.

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