RattachementChapitre II : dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006501541
Texte parentLEGITEXT000006061811
Référencearticle 8 du décret n°71-342 du 29 avril 1971 (version du 1er janvier 1970)Légifrance →
1. Les opérateurs seront intégrés dans le corps des adjoints administratifs des administrations centrales au grade de chef de groupe ou dans un corps de commis des services extérieurs au grade d'agent principal ou dans un corps de même niveau hiérarchique à un grade bénéficiant du même classement indiciaire.
2. Dans la limite de 30% du nombre des fonctionnaires intégrés, ils pourront accéder à un corps classé dans la catégorie B dans les conditions fixées à l'article précédent.
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