1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 8 mai 1971.
TexteDécret n° 71-343 du 29 avril 1971
IdentifiantLEGIARTI000006501555
Texte parentLEGITEXT000006061812
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