Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1988 au 12 août 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 71-343 du 29 avril 1971

IdentifiantLEGIARTI000006501563

Texte parentLEGITEXT000006061812

Référencearticle 7 du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →

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