RattachementSection 2 : Activités d'exploration ou d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles.
Titre Ier : Des autorisations d'exploration et d'exploitation
Section 2 : Activités d'exploration ou d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles.
IdentifiantLEGIARTI000006630317
Texte parentLEGITEXT000006061815
Référencearticle 10 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 (version du 15 mai 1971)Légifrance →
1. Après avis de la commission, le préfet maritime prescrit, le cas échéant, qu'il sera établi une ou plusieurs zones de sécurité dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi susvisée du 30 décembre 1968.
2. Il peut déterminer les restrictions de survol des installations et des zones de sécurité.
3. A l'intérieur de la zone de sécurité, il exerce les pouvoirs de police qu'il assume dans les eaux territoriales.
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