RattachementSection 1 : Signalisation des installations et dispositifs.
Titre II : Signalisation des installations et dispositifs et transmission des informations nautiques
Section 1 : Signalisation des installations et dispositifs.
IdentifiantLEGIARTI000006630325
Texte parentLEGITEXT000006061815
Référencearticle 17 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 (version du 15 mai 1971)Légifrance →
1. Le ministre de l'équipement et du logement désigne par arrêté :
2. a) Les ingénieurs en chef des services maritimes des ponts et chaussées (dénommés ci-après ingénieurs en chef) ayant la compétence pour l'application des dispositions de la présente section ;
3. b) La zone d'action de chacun d'eux.
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