1. Les demandes d'autorisation sont, au cours de la procédure d'instruction, soumises pour avis au centre national pour l'exploitation des océans qui, dans le délai d'un mois, les examine en tenant compte, notamment des autres activités en cours ou en projet.
Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 mai 1971.
TexteDécret n° 71-360 du 6 mai 1971
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités d'exploration ou d'exploitation.
- Titre Ier : Des autorisations d'exploration et d'exploitation
- Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités d'exploration ou d'exploitation.
IdentifiantLEGIARTI000006630306
Texte parentLEGITEXT000006061815
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