Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 · Article

Article 2-1

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2016.

TexteDécret n° 71-360 du 6 mai 1971
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités d'exploration ou d'exploitation.
  1. Titre Ier : Des autorisations d'exploration et d'exploitation
  2. Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités d'exploration ou d'exploitation.
IdentifiantLEGIARTI000033191822
Texte parentLEGITEXT000006061815
Référencearticle 2-1 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 (version du 6 octobre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 28 du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033191822, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.