Référencearticle 25 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les attributions de police judiciaire des services de police et de gendarmerie ayant compétence dans le ressort du tribunal judiciaire ou, pour les territoires d'outre-mer, du tribunal de première instance déterminé conformément à l'article précédent s'exercent sur les installations et dispositifs ainsi que dans les zones de sécurité visées auxdits articles.
2. Il en est de même en ce qui concerne les attributions des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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