Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 15 mai 1971.

TexteDécret n° 71-360 du 6 mai 1971

RattachementTitre IV : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006630333

Texte parentLEGITEXT000006061815

Référencearticle 26 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 (version du 15 mai 1971)Légifrance →

1. Le service des douanes doit être préalablement informé par le propriétaire ou l'exploitant de la mise en place, du déplacement ou de l'enlèvement d'une installation ou d'un dispositif.

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