1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes entreprenant l'exploration ou l'exploitation des ressources du plateau continental adjacent aux territoires d'outre-mer, sous réserve des conditions particulières prévues aux articles suivants.
Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 15 mai 1971.
TexteDécret n° 71-360 du 6 mai 1971
RattachementTitre V : Mesures particulières concernant l'exploration et l'exploitation du plateau continental adjacent aux territoires d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006630335
Texte parentLEGITEXT000006061815
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