RattachementSection 2 : Activités d'exploration ou d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles.
Titre Ier : Des autorisations d'exploration et d'exploitation
Section 2 : Activités d'exploration ou d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles.
IdentifiantLEGIARTI000006630307
Texte parentLEGITEXT000006061815
Référencearticle 3 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 (version du 15 mai 1971)Légifrance →
1. L'autorisation prévue par l'article 2 de la loi susvisée du 30 décembre 1968 est constituée, en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des substances minérales ou fossiles, soit par une autorisation de prospections préalables, qui sera délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit par un permis exclusif de recherches de mines, un permis d'exploitation de mines ou une concession de mines, qui seront dénommés "Titres miniers" dans les articles ci-après.
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