Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 15 mai 1971.

TexteDécret n° 71-360 du 6 mai 1971

RattachementTitre V : Mesures particulières concernant l'exploration et l'exploitation du plateau continental adjacent aux territoires d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006630340

Texte parentLEGITEXT000006061815

Référencearticle 32 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 (version du 15 mai 1971)Légifrance →

1. Dans les territoires d'outre-mer, les délais de quarante-cinq jours prévus aux articles 7 et 9 ci-dessus sont portés à soixante jours.

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